La Résolution Res(2000)13

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CONSEIL DE L'EUROPE
COMITÉ DES MINISTRES


Résolution Res(2000)13
Invitation à l'Arménie à devenir membre du Conseil de l'Europe
(adoptée par le Comité des Ministres le 9 novembre 2000à sa 107ème Session)

Le Comité des Ministres,

Vu le Statut du Conseil de l'Europe ;

Considérant le désir exprimé par l'Arménie de devenir membre du Conseil de l'Europe;

Ayant pris note de l'intention du Gouvernement de l'Arménie de signer la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales dès le dépôt par ledit gouvernement de son instrument d'adhésion au Statut du Conseil de l'Europe;

S'attendant à ce que cet instrument soit ratifié dans l'année suivant l'adhésion au Conseil de l'Europe;

Ayant consulté, conformément aux dispositions de la Résolution statutaire (51) 30 A, l'Assemblée parlementaire qui a exprimé un avis favorable (Avis n° 221);

Constatant que l'Arménie a la volonté de remplir les conditions prévues à l'article 4 du Statut; A la lumière des engagements pris par l'Arménie, tels qu'ils figurent dans l'Avis n° 221 (2000) de l'Assemblée parlementaire, et des assurances pour leur mise en œuvre données par le Gouvernement de l'Arménie dans la lettre du Ministre des Affaires étrangères du 9 octobre 2000, en réponse à la lettre du Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 6 octobre 2000, en vue de son adhésion au Conseil de l'Europe ;

Réaffirmant l'engagement du Comité des Ministres à apporter au Gouvernement de l'Arménie le soutien et l'assistance du Conseil de l'Europe pour qu'il remplisse ses obligations ;

Vu le Règlement financier,

Décide:

i. d'inviter l'Arménie à devenir membre du Conseil de l'Europe et à adhérer au Statut;
ii. de fixer à quatre le nombre des représentants de l'Arménie à l'Assemblée parlementaire;
iii. de fixer la quote-part des diverses contributions financières de l'Arménie au Conseil de l'Europe selon l'annexe à la présente résolution, dont elle fait partie intégrante;

Charge le Secrétaire Général de porter ces décisions à la connaissance du Gouvernement de l'Arménie et de prendre pour leur application toutes les dispositions utiles.
 

Annexe à la Résolution Res(2000)13

  1. Le Comité des Ministres, conformément à la Résolution 94 (31) sur la méthode de calcul du barème des contributions des États membres au budget du Conseil de l'Europe, fixe à 0.12% la quote?part de l'Arménie aux budgets ordinaire, extraordinaire – dépenses résultant du départ du Parlement européen (chapitre 1.2), des pensions et du Fonds européen pour la jeunesse pour 2000.
  2. Conformément à la Résolution (86) 30, le Comité des Ministres fixe à 0.11% pour 2000 la quote-part de l'Arménie aux dépenses du budget extraordinaire liées au bâtiment des Droits de l'Homme (chapitre 1.1).
  3. La participation de l'Arménie au fonds de roulement calculée, selon le même pourcentage que pour le budget ordinaire, s'élève à € 3 476. Ce montant s'ajoute au montant actuel de ce fonds

 

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